Arrêté ministériel relatif aux attestations et à la certification dans les domaines de la cessation d'activité et des sites et sols pollués

07/03/2022
Annonce du ministère en charge de l'environnement
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L'arrêté ministériel du 9 février 2022 a été publié au journal officiel de la république française le 25 février dernier.

Il remplace l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif à la délivrance d'attestations prévues par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), dans le cadre de projets de construction sur des terrains pollués ou ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement.

Ce nouvel arrêté élargit également ce dispositif afin d'encadrer la certification et la délivrance d'attestation relatives aux différentes étapes de la cessation d'activité des installations classées, c'est à dire :

  • la mise en sécurité,
  • le mémoire de réhabilitation,
  • et les travaux de réhabilitation,

en application de l'article 57 de la loi ASAP (Accélération et de Simplification de l’Action Publique) et du décret 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Notamment, il définit les modèles d'attestation que les entreprises certifiées doivent utiliser et fait appel aux normes de la série NF X31-620 pour constituer les référentiels applicables.

Les dispositions relatives à la loi ALUR sont entrées en vigueur le 1er mars 2022. Celles découlant de la loi ASAP sont applicables pour les cessations d'activité déclarées après le 1er juin 2022.

Dernière mise à jour le 07.03.2022