Réalisation de piézomètres dans le domaine des ICPE et/ou des sites pollués : état des lieux et recommandations

Attention :

Depuis le 1^er mars 2017, en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, la mise en place de ces ouvrages est soumise, sans condition de profondeur, à déclaration au titre de la rubrique IOTA 1.1.1.0. Les ouvrages de plus de 10 m de profondeur doivent également être déclarés au titre de l’article L. 411-1 du code minier, mais, en application de l’article L. 411-2 du code minier, la déclaration au titre du code de l’environnement vaut déclaration au titre du code minier.

Les ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0 sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Conformément à l’article 15 de cet arrêté, il est possible de déroger à certaines prescriptions en en faisant la demande lors de la déclaration.