Guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués

12/05/2011
Organisme producteur : Ministère de l’environnement, 
Thématique : Prévention/Inventaires, Comportements/Polluants, Diagnostic/Surveillance, Modélisation transfert/Exposition, Risques/Travailleurs, Juridique, Gestion/Démarche générale, Rôle et responsabilités, 
Type de document : 
Guide

Couverture du Guide de mise en oeuvre des resrtictions d'usageLa restriction d’usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols. Pour informer durablement les propriétaires successifs d’un terrain pollué, ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents habituellement consultés au moment de l’acquisition ou de l’aménagement des terrains : la conservation des Hypothèques et les documents d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme (PLU) notamment.

Le Ministère en charge de l’environnement a identifié cinq outils permettant de conserver la mémoire de ces pollutions, soit au niveau de la conservation des Hypothèques, soit au niveau des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plans d’occupation des sols (POS). Ces outils sont :

  • la servitude d’utilité publique (SUP) ;
  • le porter à connaissance (PAC) et le projet d’intérêt général (PIG) ;
  • la restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) ;
  • la restriction d’usage entre parties (RUP).

Ces divers outils ont des bases juridiques très différentes, mais ont en commun de permettre la conservation de l’information sur la présence de substances polluantes.

Dernière mise à jour le 18.07.2018