Aménagement d'un ancien site industriel (Quartier de l'Union - Lille Métropole - Secteur La Plaine Images - www.lunion.org)

Politique de gestion des sites et sols pollués

Contexte et enjeux

DigueLes préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées ces dernières années, pour plusieurs raisons :

  • Les importantes mutations de l’industrie entraînent de nombreux arrêts d’exploitations, mais aussi parfois leur remplacement par de nouvelles activités industrielles. Ces changements sont souvent l’occasion de faire un état des lieux, notamment en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe à l’ancien exploitant.
     
  • La pression démographique et la concentration des populations dans les zones urbanisées créent également une demande foncière forte : des terrains laissés sans usage depuis de nombreuses années sont alors redécouverts, parfois pour y implanter de nouvelles activités industrielles mais également pour y construire de l’habitat.
     
  • La découverte de pollutions oubliées à cette occasion appelle une réponse adaptée à ces enjeux qui sont au croisement des préoccupations de santé publique, de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’espace.

La politique de gestion des sites et sols pollués s’est d’abord fondée sur un important travail de recensement qui a abouti au début des années 1990 à la création de la première base de données des sites potentiellement pollués : BASIAS. Cette dernière a notamment été essentielle à l’identification des établissements scolaires retenus dans le cadre de la démarche dite des « établissements sensibles », de diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.

Suivant les avancées des autres pays dans ce domaine, la politique de réhabilitation et de traitement des sites s’est infléchie à la fin des années 1990 vers une politique de gestion des risques en fonction de l’usage. Elle s’est traduite en 2007 par l’élaboration de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués actualisée en 2017. S’appuyant sur l’examen et la gestion du risque sanitaire envers les populations plus que sur des niveaux prédéfinis de pollution des sols, cette politique a conduit les pouvoirs publics à communiquer sur les actions de réhabilitations entreprises (BASOL), mais aussi à fixer des usages des sols compatibles avec les pollutions résiduelles après traitement du site ou, si nécessaire, à établir des interdiction ou des restrictions d'usage en cas d'incompatibilité.

S’agissant des activités existantes la politique de gestion des risques en fonction de l’usage ne signifie toutefois pas un droit de polluer. Le principe de prévention des pollutions et de surveillance de l’environnement autour des installations classées fait bien entendu partie intégrante de la politique de gestion des sites et sols pollués. En cas d’apparition de pollution des sols en cours d’exploitation, le principe de réparation est également retenu dans un objectif de rétablissement de l’état des sols suivant la situation antérieure.

Par ailleurs les installations relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED, ont l’obligation d’élaborer un rapport de base qui décrit un état initial des sols. Pour chaque installation concernée il définit les conditions de remise en état lors de la cessation d’activité.

S’agissant des installations implantées sur des sites nouveaux ces conditions sont précisées dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation ou d’enregistrement conformément à l’article L. 512-6-1 du code l’environnement et selon les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.Firche industrielle

En savoir plus :

  BASIAS

  BASOL

  Démarche Etablissements Sensibles

  Guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués

Liens utiles (externes) :

  Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) (via eur-lex.europa.eu)

  Article L. 512-6-1 du code l’environnement (via legifrance.gouv.fr)

 

Loi du 30 juillet 2003

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et l’article R512-74 du code de l'environnement ont permis des avancées notables en modifiant les conditions de cessation d’activité des installations classées industrielles. Ces textes clarifient les responsabilités lorsque les conditions de remise en état du site ne sont pas prévues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement :

  • principe de la réhabilitation des sites en fonction de leur usage, utilisé dans d’autres pays européens, inscrit dans la loi,
     
  • principe d’une concertation sur les mesures de remise en état d’un site en cessation d’activité et de changement d’usage entre l’exploitant, le maire et le propriétaire du terrain.

Photographie de l'aménagement d'un ancien site industriel

 

L’obligation d’un bilan environnemental lors des phases d’administration judiciaire est introduite par la loi. La modification du code du commerce impose à l’administrateur judiciaire de compléter le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté par un bilan environnemental comportant les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et à la maîtrise des impacts en cas d’arrêt de l’installation. Un guide à l’attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées précise les interactions à opérer entre les différents acteurs dans le cadre d’une procédure collective d’un établissement relevant de la législation des ICPE.

L’obligation de constitution de garanties financières en cours d’exploitation, instaurée par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, apporte une sécurisation complémentaire sur les installations présentant un risque important de pollution des sols ou des eaux en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus (article R516-1 du code de l’environnement). Elle peut être également appelée en cas de survenance d’une pollution accidentelle (article R516-2-VI du code l’environnement).

Cette obligation est également instaurée dans le cadre du dispositif « tiers-demandeur » (article L512-21 du code de l’environnement). Ce dispositif permet à un tiers d’endosser la responsabilité de l’ancien exploitant afin de remettre en état un site pour un usage qu’il a défini, en accord avec les pouvoirs publics.

Loi ALUR

La loi ALUR du 26 mars 2014 est venue améliorer les dispositifs de connaissance de la pollution des sols en mettant en place les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) définis à l’article L. 125-6 du code de l’environnement. Ils signalent les terrains sur lesquels une pollution est avérée. En cas de projets d’aménagement sur ces terrains, la vérification de la compatibilité de la pollution résiduelle avec le nouvel usage doit être attestée (article L. 556-1 du code de l’environnement).

Des guides à l’attention des services préfectoraux et des collectivités ont été établis pour la mise en œuvre du dispositif à l’échéance du 1er janvier 2019.

En savoir plus :

  Guide à l’attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées

  Élaboration des secteurs d’informations sur les sols dans le cadre de la loi ALUR - Guide à l’attention des DREAL et acteurs concernés

 Guide à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte CASIAS

Liens utiles (externes) :

  Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (via legifrance.gouv.fr)

  Code de l'environnement (via legifrance.gouv.fr) : Article R512-74, Article R516-1, Article R516-2-VI, Article L512-21, Article L. 125-6, Article L. 556-1

  Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 (via legifrance.gouv.fr)

  Loi ALUR du 26 mars 2014 (via legifrance.gouv.fr)

  Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) (via georisque.fr)

Méthodologie de gestion des sites et sols pollués

Plaquette Méthodologie nationale de gestion des Sites et sols polluésLa politique nationale de gestion des sites et sols pollués engage à définir les modalités de suppression des pollutions au cas par cas, compte tenu des techniques disponibles et de leur coût économique. Le maintien d'une pollution résiduelle sur un site est lié à sa compatibilité avec l’usage retenu (industriel, résidentiel, ...) et, si nécessaire, assorti de conditions de maîtrise de son impact sanitaire ou environnemental.

Après 10 années de mise en œuvre, la méthodologie de gestion des sites et sols pollués a été actualisée en 2017 afin de prendre en considération les retours d’expérience et les évolutions, tant réglementaires que pratiques. L’organisation par les pouvoirs publics de Journées Techniques réunissant les acteurs du domaine (bureaux d’étude, donneurs d’ordres, experts, ….) a permis d’améliorer et d’enrichir les outils méthodologiques. Les informations sur ces ressources sont disponibles à la page « Méthodes et Outils ».

Tout en réaffirmant les principes directeurs essentiels de la méthodologie, la note aux Préfets en date du 19 avril 2017 rappelle les motifs qui ont conduit à la mise à jour du texte décrivant la méthodologie. Un document introductif rend compte des actions menées par les pouvoirs publics depuis une vingtaine d'années en matière de politique de gestion des sites et des sols pollués. Une plaquette récapitule l’ensemble de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

La mise en œuvre de la politique de gestion des sites et sols pollués est accompagnée de nombreuses publications
disponibles sur la page « Méthodes et outils ».

En savoir plus :

  Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués

  Méthodes et outils / Guides du ministère / Journées Techniques

  Liste des liens utiles

Liens utiles (externes) :

  Note aux Préfets en date du 19 avril 2017 (via circulaire.legifrance.gouv.fr)

Dernière mise à jour le 05.12.2018