Dispositif tiers demandeur - Un dispositif pour accélérer la reconversion des friches industrielles

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Description

Le dispositif tiers demandeur a été introduit par l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ou loi « ALUR »). Il permet à un tiers intéressé par le terrain d’un site industriel ICPE qui cesse son activité, de se substituer à l’exploitant pour réaliser la procédure de cessation d’activité. L’intérêt pour ce tiers est, d’une part de récupérer le terrain et, d’autre part, de réhabiliter le site directement pour l’usage qui l’intéresse.

Cette procédure est strictement encadrée par l’inspection des installations classées (articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81), et implique le transfert de responsabilité de la pollution de l’exploitant vers le tiers demandeur, qui deviendra, à ce titre, l’interlocuteur de l’administration.

Ce dispositif est particulièrement intéressant aujourd’hui dans le cadre des objectifs de zéro artificialisation nette qui pousse à réutiliser les anciennes friches industrielles. Il permet, en effet, à des porteurs de projet de disposer de terrains et d’une procédure stricte permettant d’encadrer les travaux et de sécuriser leur projet.

Brochure Dispositif tiers demandeur

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