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Description
La restriction d’usage en matière de sols pollués constitue une limitation du droit de disposer librement d’un terrain. Attachée à une parcelle, elle peut prendre la forme de recommandations, de précautions ou d’interdictions relatives à la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager le site, en raison de la présence de substances polluantes dans les sols.
Pour informer durablement les propriétaires successifs d’un terrain pollué, ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents habituellement consultés au moment de l’acquisition ou de l’aménagement des terrains : la publicité foncière et les documents de planification d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme (PLU) notamment. Cette mise à jour du guide de 2011 intègre les évolutions réglementaires récentes, notamment la création des secteurs d’information sur les sols (SIS) par la loi ALUR de 2014.
Le guide présente l’ensemble des dispositifs de conservation de la mémoire et de restrictions d’usage applicables aux terrains pollués, leurs modalités de mise en œuvre et leur portée juridique. Il aide ainsi les acteurs publics et privés à choisir le dispositif le plus adapté à chaque situation. Il propose un focus plus particulier sur :
- la servitude d’utilité publique (SUP) ;
- le porter à connaissance (PAC).
Le guide prend également en compte les dispositifs nationaux d’information environnementale, tels que :
- la Carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) ;
- les Secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
- la base de données BASOL, recensant les sites et sols faisant l’objet d’une pollution suspectée ou avérée portée à la connaissance de l’administration.
Ces outils, bien que fondés sur des bases juridiques distinctes, poursuivent un objectif commun :
préserver et transmettre la mémoire de la pollution des sols.
Version 3. Novembre 2025.
© Ministère en charge de l'environnement
En savoir plus :
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Méthodologie ministère chargé de l'environnement - Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
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Journée Technique SSP ministère chargé de l'environnement, BRGM, INERIS - Journée Technique n°20 du 04 décembre 2024 - Présentation du Guide relatif à la conservation de la mémoire et aux restrictions d'usage
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Base de données ministère chargé de l'environnement, BRGM - Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Service CASIAS
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Base de données ministère chargé de l'environnement, BRGM - Recensement des sites et sols faisant l’objet d’une pollution suspectée ou avérée portée à la connaissance de l’administration (BASOL)
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Guide BRGM - Élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR - Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés