Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchet (SSD), pour, entre autres, les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.
3 novembre 2025
Afin d’encourager la valorisation des déchets, la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE ouvre la possibilité, dans certains cas précis, d’une « sortie du statut de déchet ». Elle pose les bases d’un processus réglementaire qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet. Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :
- la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
- il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
- l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
La consultation est ouverte du 03/11/2025 au 24/11/2025.
Liens :
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Directive cadre sur les déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée par la directive 2018/851/CE (via eur-lex.europa.eu)
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Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (via legifrance.gouv.fr)