Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation
20 janvier 2025
Le projet de décret soumis à la présente consultation instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification.
Ce texte résulte de la loi pour l'accélération de la production d'énergie renouvelable qui instaure une obligation de certification des entreprises de forage. Le Gouvernement a estimé qu'il concernera :
- environ 250 entreprises de forage d'exploitation en eau,
- environ 200 entreprises qui réalisent plus de 300 sondages géotechniques par an (piézomètres temporaires en phase amont de travaux d'aménagement, d'infrastructures ou de construction),
- et des entreprises réalisant des forages de contrôle de qualité des eaux dans le cadre de la procédure Sites et sols pollués.
La consultation est ouverte du 16/01/2025 au 06/02/2025.