Version 3. Novembre 2025.
© Ministère en charge de l'environnement
Le ministère en charge de l’environnement publie une nouvelle édition du guide sur la conservation de la mémoire et les restrictions d’usage en contexte de sites et sols pollués.
La restriction d’usage en matière de sols pollués constitue une limitation du droit de disposer librement d’un terrain. Attachée à une parcelle, elle peut prendre la forme de recommandations, de précautions ou d’interdictions relatives à la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager le site, en raison de la présence de substances polluantes dans les sols.
Pour informer durablement les propriétaires successifs d’un terrain pollué, ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents habituellement consultés au moment de l’acquisition ou de l’aménagement des terrains : la publicité foncière et les documents de planification d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme (PLU) notamment.