Définition des types d'usage dans la gestion des sites et sols pollués : parution du décret du 19 décembre 2022

Ce décret vient appuyer l’article L. 556-1 du code de l’environnement introduit par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont le I porte définition du mot « usage » des terrains.

La notion d’usage est centrale dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, qui repose sur le principe de gestion des risques selon les usages. Au moment de la cessation d’activité des installations classées pour l’environnement (ICPE), les objectifs de réhabilitation des sites sont définis en fonction de l’usage déterminé pour le site. De la même façon, lorsqu’un projet d’aménagement s’implante sur un terrain ayant accueilli une ICPE ou sur un site classé en secteur d’information sur le sol (SIS), le maître d’ouvrage doit s’assurer de la compatibilité de l’usage futur du site avec l’état des sols.

En définissant une typologie d’usages des sols en contexte de pollution, le décret favorise la sécurité juridique et l’homogénéité de traitement des dossiers, et limite le risque de réaffectation d’un terrain à des usages incompatibles avec les niveaux de pollution résiduelle.

Le décret définit également la notion de changement d’usage, introduite à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, et associée à l’obligation, pour le porteur de projet, de présenter dans sa demande de permis de construire ou d’aménager une attestation, délivrée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, garantissant la prise en compte de mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité de l’état du site avec l’usage futur. Le décret précise enfin les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.